Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « à la période d'essai », sont insérés les mots : « , sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical » ;
3. 2° Au II, après les mots : « -à l'application des dispositions figurant dans les contrats » sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des dispositions du cadre de gestion applicable aux agents contractuels de l'établissement » :
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « - aux refus d'octroi de télétravail ; »
6. « - aux absences de proposition de reclassement auxquelles est tenue l'administration au titre du 3° de l'article 17 et de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
7. « - à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au document d'évaluation le concernant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 août 2011 : art. 23