Arrêté du 24 mai 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 juin 2018.

TexteArrêté du 24 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000037025484

Texte parentLEGITEXT000037025473

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 mai 2018 (version du 7 juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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