Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037025623
Texte parentLEGITEXT000037025615
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour la commission consultative paritaire est de 56,12 % de femmes et de 43,88 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 8 août 2014 : art. 5
Aller plus loin
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