1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-459 du 6 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juin 2018.
TexteDécret n°2018-459 du 6 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037034490
Texte parentLEGITEXT000037034486
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