Arrêté du 6 juin 2018 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 9 juin 2018.

TexteArrêté du 6 juin 2018
Rattachement
Section II : Valeurs limites d'émission
  1. Chapitre III : Emissions dans l'eau
  2. Section II : Valeurs limites d'émission
IdentifiantLEGIARTI000037034519
Texte parentLEGITEXT000037034491
Référencearticle 19 de l'arrêté du 6 juin 2018 (version du 9 juin 2018)Légifrance →

1. (dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration)

2. Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.

3. Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.

4. Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

5. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037034519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.