Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 2018 (version du 9 juin 2018)Légifrance →
1. (champ d'application)
2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018.
3. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe II.
4. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
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