Arrêté du 6 juin 2018 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 9 juin 2018.

TexteArrêté du 6 juin 2018

RattachementChapitre VII : Exécution

IdentifiantLEGIARTI000037034525

Texte parentLEGITEXT000037034491

Référencearticle 27 de l'arrêté du 6 juin 2018 (version du 9 juin 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

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