Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 6 juin 2018 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
2. Les dispositions ci-après sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant :
Article 9, sauf 4e tiret du I Article 13 Article 15, 1er alinéa Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20
Article 10-1
III, IV, V et VI de l'article 6
Article 10-2
3. Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018.
Nota : Conformément au 2° de l'article Annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : TREP2330782A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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