Arrêté du 6 juin 2018 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 6 juin 2018
Rattachement
Section II : Valeurs limites d'émission
  1. Chapitre III : Emissions dans l'eau
  2. Section II : Valeurs limites d'émission
IdentifiantLEGIARTI000037034676
Texte parentLEGITEXT000037034653
Référencearticle 18 de l'arrêté du 6 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Dispositions communes aux valeurs limites d'émission pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration

2. Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation.

3. Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.

4. Dans le cas où une auto-surveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

5. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

6. Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037034676, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.