Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018.
2. A l'exclusion des articles 5, 7 et 8, les prescriptions duprésent arrêté sont applicables au 1er juillet 2018 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018.
3. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
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