Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 33.-Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
3. « L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
4. « Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
5. « Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
6. « Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m ³/ j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
7. « Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
8. « Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
9. « Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 33