Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-451 du 6 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037036742

Texte parentLEGITEXT000037036735

Référencearticle 1 du décret n°2018-451 du 6 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. I.-La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019.

2. II.-Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).

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