1. Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard le 11 janvier 2019.
Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.
TexteDécret n°2018-451 du 6 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037036759
Texte parentLEGITEXT000037036735
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