Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-457 du 6 juin 2018
Rattachement
Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN
  1. Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
  2. Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN
IdentifiantLEGIARTI000037037065
Texte parentLEGITEXT000037037007
Référencearticle 14 du décret n°2018-457 du 6 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 5 octobre 2018. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

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