Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-457 du 6 juin 2018
Rattachement
Chapitre II : OPÉRATIONS DE VOTE
  1. Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
  2. Chapitre II : OPÉRATIONS DE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000037037079
Texte parentLEGITEXT000037037007
Référencearticle 17 du décret n°2018-457 du 6 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.

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