1. Un exemplaire du procès-verbal consignant la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, est joint au procès-verbal du bureau centralisateur.
Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.
TexteDécret n°2018-457 du 6 juin 2018
Rattachement
Chapitre III : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
- Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
- Chapitre III : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000037037080
Texte parentLEGITEXT000037037007
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