RattachementChapitre III : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
Chapitre III : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000037037081
Texte parentLEGITEXT000037037007
Référencearticle 19 du décret n°2018-457 du 6 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →
1. La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 5 novembre 2018, à dix-huit heures. Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes.
2. Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 8 novembre 2018.
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