Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-457 du 6 juin 2018

RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000037037063

Texte parentLEGITEXT000037037007

Référencearticle 21 du décret n°2018-457 du 6 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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