Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-457 du 6 juin 2018

RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000037037064

Texte parentLEGITEXT000037037007

Référencearticle 22 du décret n°2018-457 du 6 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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