Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-457 du 6 juin 2018

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000037037033

Texte parentLEGITEXT000037037007

Référencearticle 3 du décret n°2018-457 du 6 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. Sont admis à participer à la consultation du 4 novembre 2018 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

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