Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-457 du 6 juin 2018

RattachementTitre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE

IdentifiantLEGIARTI000037037035

Texte parentLEGITEXT000037037007

Référencearticle 4 du décret n°2018-457 du 6 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le lundi 22 octobre 2018, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 2 novembre 2018, à minuit.

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