Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037037612
Texte parentLEGITEXT000037037605
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé est complété comme suit :
2. « En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif représenté se compose de 71,47 % de femmes et de 28,53 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juillet 2016 : art. 2
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