1. Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Arrêté du 28 juillet 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
TexteArrêté du 28 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000037037625
Texte parentLEGITEXT000037037618
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