Arrêté du 28 juillet 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

TexteArrêté du 28 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000037037631

Texte parentLEGITEXT000037037618

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juillet 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant au plus tard le 31 décembre 2016.

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