Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité artisanale. Objet : mise à jour technique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté procède à la mise à jour d'une référence au sein de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour tenir compte des modifications apportées par le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,