Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041660
Texte parentLEGITEXT000037041656
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « au VI de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 4
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