Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041678
Texte parentLEGITEXT000037041672
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé est complété comme suit :
2. « En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 75,24 % de femmes et 24,76 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 : art. 2
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