Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041682
Texte parentLEGITEXT000037041672
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 : art. 3
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