Arrêté du 31 mai 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.

TexteArrêté du 31 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000037041684

Texte parentLEGITEXT000037041672

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mai 2018 (version du 10 juin 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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