1. Le « fonds pour le développement de la vie associative » est placé auprès du ministre chargé de la vie associative.
Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2018-460 du 8 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041717
Texte parentLEGITEXT000037041694
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