1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2018-460 du 8 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041729
Texte parentLEGITEXT000037041694
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