1. L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé et aux articles 6 et 7 du présent décret.
Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2018-460 du 8 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041719
Texte parentLEGITEXT000037041694
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