1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-463 du 8 juin 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteDécret n°2018-463 du 8 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041843
Texte parentLEGITEXT000037041828
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