Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « distillation des sous-produits de la vinification » sont remplacés par les mots : « valorisation des résidus de la vinification et leur fiche de compte ; » ;
3. 2° Le 1° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « RECOLTE » permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production. Il permet également aux caves coopératives de déposer, au nom et pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat, tout ou partie de leur déclaration de récolte. Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et au bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) de transférer à l'administration des douanes, sous format national, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé. » ;
4. 3° Le 2° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « PROD COOP SV 11 » permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'il a recueillies auprès de ses ressortissants. » ;
5. 4° Le 3° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « PROD NEGOC SV12 » permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'il a recueillies auprès de ses ressortissants. » ;
6. 5° Le 5° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « STOCK » permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants. » ;
7. 6° Au 6°, les mots : « les résidus de la vinification » sont remplacés par les mots : « leurs obligations de valorisation des résidus de la vinification » ;
8. 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le téléservice dénommé « Fiche de compte » permet aux récoltants, caves coopératives, négociants vinificateurs, élaborateurs de produits dérivés, bailleurs stockeurs, bailleurs à fruit et possesseurs de droits et/ ou autorisations en portefeuille de consulter les données relatives à leur exploitation vitivinicole (EVV) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 avril 2013 : art. 1