Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la dénomination des téléservices est ainsi modifiée : les mots : « Déclaration de récolte » sont remplacés par le mot : « RECOLTE », les mots : « Déclaration de stock » sont remplacés par le mot : « STOCK », les mots : « SV11 » sont remplacés par les mots : « PROD COOP SV 11 » et les mots : « SV12 » sont remplacés par les mots : « PROD NEGOC SV12 » ; les mots : « par voie électronique, de saisir et de valider les déclarations transmises » et les mots : « sur formulaire papier » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième aliéna, les mots : « par voie électronique ainsi que de saisir et de valider les déclarations transmises » et les mots : « sur formulaire papier » sont supprimés ;
4. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le téléservice « REV » permet aux agents des douanes de consulter en ligne les obligations de valorisation des résidus de la vinification des récoltants vinificateurs, des négociants vinificateurs, des élaborateurs de produits dérivés et des caves coopératives » ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le téléservice « Fiche de compte » permet aux agents des douanes de consulter les fiches de compte de chaque exploitation vitivinicole ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 avril 2013 : art. 2