Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le l° est ainsi rédigé : « 1° Dans les téléservices « RECOLTE », « PROD COOP SV11 », « PROD NEGOC SV 12 » et « STOCK », les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles que reprises à l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock. » ;
3. 2° Les 2°, 3° et 5° sont supprimés ;
4. 3° Le 4° devient le 2° et le 6° devient le 3° ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans le téléservice « Fiche de Compte », les données relatives à l'exploitation viti-vinicole (EVV), ses installations et son potentiel de production, à savoir :
6. -l'identification de l'exploitation : numéro CVI, numéro SIRET, nom, catégorie d'exploitation, type d'exploitation, commune du siège, date de début d'activité, statut ;
7. -l'identification de l'exploitant : numéro CVI, numéro SIREN, civilité, nom/ raison sociale, prénom, statut juridique, date de naissance/ création, adresse, code postal/ ville, tel/ fax, qualité, courriel, date de dernière mise à jour ;
8. -l'identification des installations viti-vinicoles : nature (principale ou secondaire), type (vinification, stockage ou mixte), adresse ;
9. -le relevé des droits : numéro, référence cadastrale, commune, date de naissance, superficie de naissance, catégorie de produit susceptible d'être revendiqué, superficie disponible au 31/12/2015, superficie convertie, solde restant à convertir, date de péremption ;
10. -le relevé des autorisations de plantation : numéro, type, date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
11. -le relevé des notifications : numéro, type ; date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
12. -le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, compagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
13. -le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, campagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
14. -le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies arrachées : commune, lieu-dit, référence cadastrale, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie arrachée, campagne de plantation, porte-greffe, écart pied, écart rang, état ;
15. -l'identification du service de viticulture compétent : libellé, téléphone, fax, adresse, code postal/ ville, adresse électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 avril 2013 : art. 3