Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037042400
Texte parentLEGITEXT000037042373
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : les mots : « direction générale des politiques agricoles agroalimentaires et des territoires (DGPAAT) » sont remplacés par les mots « direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2013 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.