Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la valorisation » et le mot : « éliminer » est remplacé par le mot « valoriser » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les données de la Fiche de compte sont conservées pour des durées distinctes selon leur nature.
5. -Les données relatives à l'identification de l'exploitation et de l'exploitant sont conservées tant qu'elles sont conformes à leur situation.
6. -Les données relatives à l'identification des installations viti-vinicoles sont conservées tant qu'elles existent, qu'elles sont rattachées à l'EVV et que ces données sont conformes à la situation desdites installations.
7. -Les données relatives aux droits de plantation sont conservées tant que qu'ils ne sont pas convertis en autorisations de plantation, au plus tard, en 2020, conformément à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
8. -Les données relatives aux autorisations de plantation sont conservées tant que qu'elles sont valides, dans une limite de 3 ans, conformément à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
9. -Les données relatives aux notifications sont conservées dans le délai fixé par l'autorité compétente.
10. -Les données relatives aux superficies plantées sont conservées tant que qu'elles existent et qu'elles sont rattachées à l'EVV.
11. -Les données relatives aux superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification sont conservées tant que qu'elles ne donnent pas lieu à arrachage.
12. -Les données relatives aux superficies arrachées sont conservées dans une limite de deux ans après l'arrachage, durant lesquels l'EVV peut solliciter une autorisation de replantation.
13. -Les données relatives au service de viticulture compétent sont conservées tant qu'elles sont valides ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 avril 2013 : art. 5