TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.
Chapitre 2 : Gestion domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006383083
Texte parentLEGITEXT000037046746
Référencearticle 12 du décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 (version du 7 décembre 2006)Légifrance →
1. Le contrat impose au titulaire l'obligation de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre publics l'exigent.
2. Les charges supportées par le titulaire en application du présent article font l'objet d'une juste compensation de l'Etat qui bénéficie de la mise à disposition.
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