Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.

TexteDécret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.
  2. Chapitre 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000037046835
Texte parentLEGITEXT000037046746
Référencearticle 13 du décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 (version du 10 juin 2018)Légifrance →

1. La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation commerciale, au réseau ferré national.

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