TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000037046833
Texte parentLEGITEXT000037046746
Référencearticle 15 du décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 (version du 10 juin 2018)Légifrance →
1. Le contrat fixe les modalités selon lesquelles le titulaire informe SNCF Réseau des interventions qu'il prévoit d'effectuer et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national n'étant pas sous sa responsabilité.
2. SNCF Réseau assiste à ces interventions chaque fois qu'il l'estime utile.
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