1. Le contrat peut prévoir que les frais exposés par l'Etat, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 30 du présent décret, ou par SNCF Réseau pour la réalisation de l'infrastructure, la passation du contrat et le contrôle de son exécution sont pris en charge par le titulaire.
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.
- Chapitre 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000037046770
Texte parentLEGITEXT000037046746
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