RattachementChapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION
Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.
IdentifiantLEGIARTI000037046756
Texte parentLEGITEXT000037046746
Référencearticle 24 du décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 (version du 10 juin 2018)Légifrance →
1. Le concessionnaire peut également confier à SNCF Réseau tout ou partie des fonctions consistant à :
2. a) Informer et conseiller les candidats sur les produits et services offerts ;
3. b) Donner aux candidats toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ;
4. c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ;
5. d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par SNCF Réseau et des capacités d'infrastructure gérées par le concessionnaire.
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