1. Dans le respect des objectifs et principes définis par RFF en application de l'article 7 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé, la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée SNCF, exerce sur l'infrastructure ferroviaire les missions définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 du même décret selon les modalités précisées dans la convention mentionnée à l'article 7 du présent décret.
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2006 au 10 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Rattachement
Section 1 : Gestion du trafic et des circulations.
- Chapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer français
- Section 1 : Gestion du trafic et des circulations.
IdentifiantLEGIARTI000006382980
Texte parentLEGITEXT000037046746
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