Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'intitulé du décret est complété par les mots : « perçues au profit de Réseau ferré de France ».
3. 2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Réseau ferré de France perçoit à son profit, en application de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'article 1er-1 de la même loi, des redevances en contrepartie de l'octroi et de l'utilisation de capacités d'infrastructure et des prestations complémentaires effectuées sur le réseau ferré national. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'article 1er-2 de la même loi est fixé aux articles 26 et 31 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006. »