1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006382924
Texte parentLEGITEXT000037046746
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