Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2006 au 10 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
RattachementSection 2 : Installations de sécurité.
Chapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer français
Section 2 : Installations de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006382997
Texte parentLEGITEXT000037046746
Référencearticle 4 du décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 (version du 7 décembre 2006)Légifrance →
1. Les installations de sécurité mentionnées à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée sont les suivantes :
2. - les installations de signalisation, y compris les dispositifs permettant leur commande et leur contrôle ;
3. - les installations de commande et de contrôle des appareils de voie ;
4. - les enclenchements et détecteurs nécessaires à la sécurité des circulations, y compris ceux qui sont relatifs aux passages à niveau.
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