1. Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat, de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Rattachement
Chapitre 2 : Gestion domaniale.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.
- Chapitre 2 : Gestion domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006383058
Texte parentLEGITEXT000037046746
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