1. Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par SNCF Réseau.
Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2017 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-446 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000035528214
Texte parentLEGITEXT000037046882
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