1. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités vitivinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
Arrêté du 26 avril 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
TexteArrêté du 26 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027446463
Texte parentLEGITEXT000037046978
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